Protection de vos données

La plateforme EnfEnConfiance https://assmat.hauts-de-seine.fr vous permet d’effectuer une recherche de mode de garde.

Vos informations personnelles saisies lors de cette recherche ne sont pas conservées.

Si vous avez trouvé un mode de garde auprès d’un(e) assistant(e) maternel(le) du Département des Hauts-de-Seine, et conformément à l’article L 421-11 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les informations (nom et adresse) des représentants légaux de l’enfant sont communiquées au Département des Hauts-de-Seine par les assistant(e)s maternel(le)s. Ces informations sont complétées par le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de chaque parent, ainsi que par l’identité et la date de naissance de l’enfant. Ces informations ont pour finalité la gestion par le Département des agréments des assistant(e)s maternel(le)s. Plus particulièrement, elles permettent de vérifier le respect de l’agrément accordé et de vous contacter en cas d’urgence, notamment en cas de suspension ou de retrait d’agrément. Les données ainsi traitées sont conservées pendant la durée de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le) et sont fondées sur l’obligation légale prévue à l’article L 421-11 du code de l’action sociale et des familles. Les données complémentaires (numéro de téléphone, adresse e-mail, identité et date de naissance de l’enfant) répondent quant à elles à une mission d’intérêt public.

Les informations ne sont traitées que par les personnes habilitées par le Département en charge du suivi des agréments et selon les missions qui leur ont été confiées.

Les données sont sécurisées par nos prestataires dont les garanties de sécurité et de confidentialité ont été préalablement vérifiées par le Département et dont l’accès aux données, pour les besoins de leurs missions, est strictement encadré par le Département.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ou « RGPD ») et de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également le droit de demander la limitation (suspension) du traitement de vos données.

Vous disposez également du droit de vous opposer, en justifiant de votre situation particulière, au traitement des données reposant sur une mission d’intérêt public.

Vous pouvez par ailleurs définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :

- Soit par courrier postal, au Délégué à la protection des données :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
92731 Nanterre Cedex

- Soit par courriel à l’adresse suivante : dpo@hauts-de-seine.fr.

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos demandes relatives à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ne sont pas prises en compte par le Département, il vous est possible d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
(CNIL – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr)

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