Protection de vos données

Les informations vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à assurer le suivi de l’agrément délivré.

Ce traitement de données personnelles est mis en œuvre par le Département des Hauts-de-Seine dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis (6-1-c du RGPD) et s’inscrit dans le cadre réglementaire suivant :

Les données et catégories de données sont celles énumérées dans l’arrêté du 18 octobre 2016 susmentionnés (formulaire de demande et pièces justificatives), ainsi que les informations librement fournies par le demandeur lors de l’instruction de sa demande et strictement nécessaires au suivi du dossier.

Par ailleurs, en application des articles D421-4 du CASF et L421-3 alinéa 6 du CASF, seront versés au dossier de demande d’agrément le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat à l’agrément ainsi que celui de chaque majeur vivant au domicile du candidat. Le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’assistant maternel sera sollicité par les services instructeurs du Département auprès du Casier judiciaire national.

La fourniture de l’ensemble de ces données est obligatoire, en raison des obligations règlementaires citées. Tout défaut de réponse entraînera l’impossibilité de traiter votre dossier.

Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.

Le Département interroge également ses services sociaux internes afin d’obtenir toute information nécessaire à la vérification de l’aptitude des candidats à l’agrément conformément aux exigences règlementaires du Décret 2012-364. Cette vérification est fondée sur une mission d’intérêt public.

Les destinataires des informations enregistrées sont les agents du Département chargés d’instruire les demandes d’agrément d’assistant maternel, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de leurs missions.

Les données sont sécurisées par nos prestataires dont les garanties de sécurité et de confidentialité ont été préalablement vérifiées par le Département et dont l’accès aux données, pour les besoins de leurs missions, est strictement encadré par le Département.

Conformément aux dispositions à l’article L421-6 du code de l’action sociale et des familles, les décisions et attestations relatives à l’agrément sont notifiées à la personne ayant formulé la demande. Sont également informés des décisions d’agrément :

Conformément à l’article L421-8 du CASF le Président du Conseil départemental est par ailleurs tenu d’établir et de mettre à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés. Cette liste comprend : les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des assistants maternels, et est mise à la disposition auprès des familles, après avoir été communiquée :

La diffusion de vos coordonnées professionnelles sur Internet est soumise à votre consentement écrit. S’agissant du site www.mon-enfant.fr, mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), votre consentement doit être mentionné à la rubrique 11 du formulaire de demande d’agrément (Cerfa n°13394*04). Concernant le site https://assmat.hauts-de-seine.fr, votre consentement doit être recueilli via le formulaire dédié mis à disposition par le Département.

Les données enregistrées sont conservées pendant la durée du suivi de votre dossier puis archivées conformément aux prescriptions des archives départementales.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ou « RGPD ») et de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également le droit de demander la limitation (suspension) du traitement de vos données.

Conformément à l’article D421-36 du code de l’action sociale et des familles, vous pouvez vous opposer à la communication de votre adresse postale et de votre numéro de téléphone aux organismes et services précités à l’article L421-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Vous disposez également du droit de vous opposer, en justifiant de votre situation particulière, à l’interrogation par le Département de son service d’aide sociale à l’enfance destinée à d’obtenir toute information nécessaire à la vérification de votre aptitude à l’agrément conformément aux exigences règlementaires du Décret 2012-364.

Vous pouvez par ailleurs définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en vous adressant :

- Soit par courrier postal, au Délégué à la protection des données :

Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
92731 Nanterre Cedex

- Soit par courriel à l’adresse suivante : dpo@hauts-de-seine.fr.

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos demandes relatives à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ne sont pas prises en compte par le Département, il vous est possible d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
(CNIL – 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex www.cnil.fr)


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